Données de santé : les incidences de l’entrée en application du RGPD
Publié leRédigé par Mariam Le Bars Kerampran et Xavier Rodrigues, Plasseraud IP. Une définition désormais précise des données de santé Le Règlement n°2016/679 offre pour la première fois une définition très large du terme « données de santé ». Ce sont, au sens de l’article 4 alinéa 15 du Règlement, « les données à caractère personnel relatives à la […]
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